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Projet de loi C-54 [ressource électronique] : Loi modifiant le code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples) / Robin MacKay

Author
Mackay, Robin
Additional Titles
Loi modifiant le code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples)
Published
Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, 2010.
Physical Description
1 online resource
Additional Creators
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires
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Free-to-read Unrestricted online access
Report Numbers
YM32-3/402-671F-PDF
Subject(s)
Note
"Le 5 mars 2010".
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada.
Publ. aussi en anglais sous le title: Bill C-54, an Act to Amend the Criminal Code and to Make Consequential Amendments to the National Defence Act (Protecting Canadians By Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act).
Bibliography Note
Comprend des réf. bibliogr.
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 25350166