Actions for Indications relatives au prix habituel [ressource électronique] : paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence : lignes directrices
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada. Publ. aussi en anglais sous le titre: Ordinary price claims, subsections 74.01(2) and 74.01(3) of the Competition Act, enforcement guidelines.