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Projet de loi C-50 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) / Dara Lithwick, Sebastian Spano

Author
Lithwick, Dara
Additional Titles
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
Published
[Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2017.
Copyright Date
©2017
Physical Description
1 ressource en ligne (i, 12 pages).
Additional Creators
Spano, Sebastian, Canada. Library of Parliament, and Canada. Service d'information et de recherche parlementaires
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Restrictions on Access
Free-to-read Unrestricted online access
Report Numbers
YM32-3/421-C50F-PDF
Subject(s)
Note
Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-50, an Act to Amend the Canada Elections Act (Political Financing).
Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2018-12).
"Le 13 septembre 2017."
Bibliography Note
Comprend des références bibliograp̂hiques.
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
Issuing Body
Publié par : Service d'information et de recherche parlementaires.
View MARC record | catkey: 25384274