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Addenda au Rapport e'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) : rapport à la Commission européenne, septembre 2017

Additional Titles
Titre devrait se lire : Addenda au Rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017)
Published
Ottawa (Ontario) Canada : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2018]
Copyright Date
©2018
Physical Description
1 ressource en ligne (8 pages)
Additional Creators
Canada. Innovation, Science and Economic Development Canada
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Free-to-read Unrestricted online access
Subject(s)
Note
Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2018-28).
Publié aussi en anglais sous le titre : Addendum to Update report on developments in data protection law in Canada (2001-2017) : report to the European Commission, September 2017.
Bibliography Note
Comprend des références bibliographiques.
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
Issuing Body
Publié par : Innovation, science et développement économique Canada.
View MARC record | catkey: 25385807