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WIPO/Patent - Agreement between the Government of Canada and the International Bureau of the World Intellectual Property Organization in relation to the Functioning of the Canadian Commissioner of Patents as an Intellectual Searching Authority and International Preliminary Examining Authority under the Patent Cooperation Treaty = BIOM/Brevets - Accord entre le gouvernement du Canada et le Bureau international de l`Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle concernant les fonctions du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d`administration charge de l`examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets

Uniform Title:
Accord entre le gouvernement du Canada et le Bureau international de l`Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle concernant les fonctions du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d`administration charge de l`examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets (2018 septembre 28)
Additional Titles:
BIOM/Brevets - Accord entre le gouvernement du Canada et le Bureau international de l`Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle concernant les fonctions du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d`administration charge de l`examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets and BIOM
Published:
[Ottawa] : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement = Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs and Trade Development, 2018.
Copyright Date:
©2018
Physical Description:
1 ressource en ligne (15, 15 pages).
Additional Creators:
Canada, World Intellectual Property Organization, and Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités
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Availability

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Series:
Language Note:
Texte en anglais et en français.
Restrictions on Access:
Accès en ligne non affecté
Report Numbers:
FR4-2018/17-PDF
Subject(s):
ISBN:
9780660299907
0660299909
Related Titles:
Accord entre le gouvernement du Canada et le Bureau international de l`Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle concernant les fonctions du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d`administration charge de l`examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets (2018 septembre 28). Anglais
Accord entre le gouvernement du Canada et le Bureau international de l`Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle concernant les fonctions du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d`administration charge de l`examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets (2018 septembre 28). Français
Note:
Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2019-12)
Numérotation répétées sur les pages suppléants.
"Fait à Genève le 28 septembre 2018. En vigueur : le 28 décembre 2018."
Type of File/Data:
Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 29664341