Durée de traitement des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle

Published: [Ottawa] : Ministère de la justice= Department of Justice, 2017.
Physical Description: 1 ressource en ligne (3 pages)
Additional Creators: Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique

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Restrictions on Access: Free-to-read Unrestricted online access
Report Numbers: J23-4/16-2017F-PDF
Note: Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal court case processing time.
Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2019-14)
"Avril 2017."
Bibliography Note: Comprend des références bibliographiques.
Type of File/Data: Monographie électronique en format PDF.

View MARC record | catkey: 29664572

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