Projet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois / Laura Barnett, Maxime Charron-Tousignant, Tanya Dupuis, Julia Nicol, Dominique Valiquet, Julian Walker
- Author
- Barnett, Laura E.
- Additional Titles
- Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois and Résumé législatif du projet de loi C-75
- Published
- [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018.
- Copyright Date
- ©2018
- Edition
- Révisé le 7 décembre 2018.
- Physical Description
- 1 ressource en ligne (ii, 33 pages).
- Additional Creators
- Canada. Library of Parliament and Canada. Service d'information et de recherche parlementaires
Access Online
- epe.lac , Free-to-read
- publications.gc.ca , Free-to-read
- Series
- Restrictions on Access
- Free-to-read Unrestricted online access
- Report Numbers
- YM32-3/421-C75F-PDF
- Subject(s)
- Canada. Criminal Code
- Canada. Youth Criminal Justice Act
- Canada. Code criminel
- Canada. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Criminal justice, Administration of—Canada
- Court congestion and delay—Canada
- Speedy trial—Canada
- Youth—Legal status, laws, etc—Canada
- Justice pénale—Administration—Canada
- Tribunaux—Encombrement et retard—Canada
- Procès sommaire—Canada
- Jeunesse—Droit—Canada
- Note
- Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-75 : an Act to Amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and Other Acts and to Make Consequential Amendments to Other Acts.
Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2019-34).
"Le 7 mai 2018." - Bibliography Note
- Comprend des références bibliographiques.
- Type of File/Data
- Monographie électronique en format PDF.
- Issuing Body
- Publié par : Service d'information et de recherche parlementaires.
View MARC record | catkey: 29666137