Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-7 : an Act to Amend the Criminal Code (Medical Assistance in Dying). Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2021-38). "Le 19 avril 2021."
Bibliography Note
Comprend des références bibliographiques.
Issuing Body
Publié par : Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires.