Projet de loi C-13 : Loi modifiant le code criminel (paris sur des épreuves sportives) / Cynthia Kirkby, Service d'information et de recherche parlementaires
- Author
- Kirkby, Cynthia
- Additional Titles
- Loi modifiant le code criminel (paris sur des épreuves sportives)
- Published
- Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020.
- Copyright Date
- ©2020
- Physical Description
- 1 ressource en ligne (i, 5 pages).
- Additional Creators
- Canada. Service d'information et de recherche parlementaires and Canada. Parlement. Bibliothèque
Access Online
- epe.lac , Free-to-read
- publications.gc.ca , Free-to-read
- Series
- Restrictions on Access
- Free-to-read Unrestricted online access
- Report Numbers
- YM32-3/432-C13F-PDF
- Note
- Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2021-39).
Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-13 : an Act to amend the criminal code (single event sport betting).
"Le 21 décembre 2020." - Bibliography Note
- Comprend des références bibliographiques.
- Issuing Body
- Publié par : Service d'information et de recherche parlementaires.
View MARC record | catkey: 36805860