Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés des villes du ressort du Parlement de Paris ... pouront être admises dans lesdites communautés [microform] : en payant seulement la moitié ... jusqu'au 31 décembre prochain : du 20 mai 1785
- Corporate Author:
- France. Conseil d'État
- Published:
- Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
- Physical Description:
- 3 pages
- Subject(s):
- Related Titles:
- Arrêt du 20 mai 1785 and Arrêt qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés des villes du ressort du Parlement de Paris pourront être admises
- Note:
- Caption title.
- Reproduction Note:
- Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 12858).
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