Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les Sieurs intendans ou leurs subdélégués, se feront représenter les registres des communautés d'arts [et] métiers [microform] : pour vérifier si tous les récipiendaires ont payé la finance dûe au roi, conformément aux dispositions des édits : du 30 juin 1785

Corporate Author:: France. Conseil d'État
Published:: Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Physical Description:: 3 pages
Additional Creators:: France. Conseil d'État

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Subject(s):

Guilds—Finance—History—18th century
Guilds—France—History
Revenue—France—History—18th century
France—History—Louis XVI, 1774-1793

Related Titles:

Arrêt du 30 juin 1785
Arrêt qui ordonne que les Sieurs intendans ou leurs subdélégués, se feront représenter les registres des communautés d'arts et métiers

Note:

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Reproduction Note:

Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 12861).

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