Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres [microform] : des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars. 1785

Corporate Author: France. Conseil d'État
Published: Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Physical Description: 2 pages

Availability

Browse Nearby on Shelf

Finding items...

Series

Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13003

Subject(s)

France. Conseil d'État. Arrêt du 27 janv. 1785
Parchment—Economic aspects—France
Revenue stamps—France—History—18th century
Stamp duties—France—History—18th century
France—History—Louis XVI, 1774-1793

Related Titles

Arrêt du 10 mars 1785
Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres

Note

Caption title.
Citation title: Arrêt du 10 mars 1785.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres.

Reproduction Note

Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13003).

View MARC record | catkey: 3989048