Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres [microform] : des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars. 1785

Corporate Author:: France. Conseil d'État
Published:: Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Physical Description:: 2 pages

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Series:

Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13003

Subject(s):

France. Conseil d'État. Arrêt du 27 janv. 1785
Parchment—Economic aspects—France
Revenue stamps—France—History—18th century
Stamp duties—France—History—18th century
France—History—Louis XVI, 1774-1793

Related Titles:

Arrêt du 10 mars 1785
Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres

Note:

Caption title.
Citation title: Arrêt du 10 mars 1785.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres.

Reproduction Note:

Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13003).

View MARC record | catkey: 3989048