Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres [microform] : des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal : du 10 mars. 1785
- Corporate Author
- France. Conseil d'État
- Published
- Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
- Physical Description
- 2 pages
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- Arrêt du 10 mars 1785
Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres - Note
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Citation title: Arrêt du 10 mars 1785.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres. - Reproduction Note
- Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13003).
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