Arrest du Conseil d'État du roi, concernant le payement du fret des marchandises apportées de Saint-Dominique sur des vaisseaux de Sa Majesté : su 20 décembre 1758. Extrait des registres du Conseil d'État

Corporate Author:: France. Conseil d'État
Additional Titles:: Arrest ... concernant le payment du fret
Published:: À Paris : De l'Imprimerie royale, 1758.
Physical Description:: 1 online resource (7 pages)
Additional Creators:: France. Conseil d'État

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Subject(s):

Note:

Headpiece.
"Arrest ... qui renvoie par-devant l'intendant de la marine au port de Brest, toutes les contestations nées & à naître à l'occasion du fret des marchandises apportées de Saint-Domingue sur des vaisseaux de Sa Majesté. Du 20 décembre 1758. Extrait des registres du Conseil d'État." Pages 5-7.
Imprint from colophon.

Reviewed/Cited In:

Wroth, Acts of French royal administration concerning Canada, Guiana, the West Indies and Louisiana, prior to 1791 ... New York, 1930, No. 1568

View MARC record | catkey: 39988854