Actions for Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accorde la décharge des droits des Fermes générales-unies, sur les bestiaux venant des pays etrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre, jusqu'au dernier juin de la presente année 1724 [microform] : et renouvelle les deffenses d'en faire sortir hors du royaume : du 22 janvier 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat