Actions for Arrest du Conseil d'État du roi : qui déboute les orfévres de Blois de l'opposition par eux formée à l'Arrêt du 27 février 1770 [microform] : ordonne que ledit arrêt & celui du 20 juin 1769, qui renouvellent les dispositions, tant du titre des droits de marque sur l'or & sur l'argent de l'Ordonnance du mois de juillet 1681, que de la Déclaration du 26 janvier 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur : confirme les condamnations contre eux prononcées par ledit Arrêt du 27 février 1770, & les condamne en outre en trois cens livres de dommages & intérêts envers le fermier, & au coût du présent arrêt liquide à soixante-quinze livres : du dix-neuf mars mil sept cent soixante-onze