Actions for Arrest du Conseil d'Estat du roy qui deffend l'entrée & l'exposition des especes de billon & de cuivre de Lorraine ou autres fabriques estrangeres [microform] : et fixe la quantité de celles fabriquées dans le royaume, qui doit entrer dans les payemens : du 27 juillet 1728 : extrait des registres du Conseil d'Estat

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