Actions for Proclamation du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, portant que tout jugement postérieur à la publication du décret des 14 & 20 avril dernier, qui tendroit à obliger les locataires ou fermiers de biens ci-devant ecclésiastiques, de payer en d'autres mains qu'en celles des receveurs de districts, doit être regardé comme non avenu : Du 21 septembre 1790
Proclamation du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, portant que tout jugement postérieur à la publication du décret des 14 & 20 avril dernier, qui tendroit à obliger les locataires ou fermiers de biens ci-devant ecclésiastiques, de payer en d'autres mains qu'en celles des receveurs de districts, doit être regardé comme non avenu : Du 21 septembre 1790
- Uniform Title
- Proclamation du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, portant que tout jugement postérieur à la publication du décret des 14 & 20 avril dernier, qui tendroit à obliger les locataires ou fermiers de biens ci-devant ecclésiastiques, de payer en d'autres mains qu'en celles des receveurs de districts, doit être regardé comme non avenu (Pivron)
- Published
- Au Mans : De l'Imprimerie de Pivron, [1790]
- Physical Description
- 1 online resource (3 pages)
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View MARC record | catkey: 44282963